Publicité des professionnels de santé : des restrictions injustifiées
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L’Autorité de la concurrence (Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019) a émis les plus grandes réserves sur les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie de certaines professions de santé.
Obligation de distribuer une chaîne culturelle
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Une politique culturelle peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services. L’obligation imposée aux opérateurs de communication électronique de diffuser une chaîne à vocation culturelle peut être qualifiée de restriction justifiée à la libre prestation de services.
Airbnb : saisine de la CJUE
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Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété et la libre prestation de services. Plusieurs condamnés à des peines d’amendes et à une injonction de retour de leur local à l’usage d’habitation ….
Uber : une prestation de transport réglementée
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L’affaire Uber a pris une dimension solennelle, la CJUE s’est réunie en Grande chambre pour conclure à la qualification de service de transport et non service de mise en relation (prestation de service). La Cour siège en grande chambre pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Le service de mise en relation avec des chauffeurs…
