Oeuvre tombée dans le domaine public : la contrefaçon inapplicable
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Une oeuvre n‘est plus protégée et la contrefaçon est donc inapplicable une fois expirée, la durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur. Affaire Xavier Pauchard En l’espèce, la chaise « A » et le tabouret « H » créés par Xavier Pauchard qui est décédé le 28 juin 1948 ne sont plus…
Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal
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Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
Photographies de packaging | Affaire Carrefour
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Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier …
« Libre de droits », risque juridique maximal
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Les juristes spécialisés sont souvent surpris de retrouver la mention « libre de droits » sur certains supports. En effet cette dernière n’a pas de consistance juridique et n’est pas citée par le Code de la propriété intellectuelle …
Oeuvres libres de droits
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En matière de contrefaçon de dessin, il est des symboles non susceptibles de protection par le Code de la propriété intellectuelle. En matière de voyage, la représentation du « routard » avec les accessoires obligés de son sac à dos et de la mappemonde, sont des éléments traditionnellement retenus pour susciter l’attention d’une clientèle de…
