libertés

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/00566 3 mai 2024

    ·

    Monsieur [L] [U] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national. Il conteste sa prolongation en détention en invoquant des erreurs administratives et le fait qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public. Son avocat demande son assignation à résidence en raison de sa promesse d’embauche et…

Chat Icon