Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Nom
(*) Vos données sont traitées conformément à notre Déclaration de Protection des Données Vous disposez d’un droit de rectification, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

Liberté du producteur audiovisuel

  • Liberté contractuelle du producteur audiovisuel

    ·

    L’auteur d’un documentaire a été débouté de son action contentieuse contre son propre producteur. L’auteur a soutenu en vain que la production simultanée par son producteur d’un web documentaire concurrent à son film constituait i) une atteinte grave à l’obligation de bonne exploitation de l’œuvre telle que posée par l’article L132-27 du Code de la…

Chat Icon