- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrefaçon,Propriété intellectuelle
Faits identiques de contrefaçon et concurrence déloyale
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L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.
Parasitisme : l’auteur de modèles toujours recevable à agir
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Pour protéger ses droits, l’auteur peut toujours initier une action en responsabilité délictuelle fondée sur le parasitisme et non pas une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur. Dans ce cadre, l’auteur peut invoquer son préjudice moral personnel à raison des actes de parasitisme litigieux, qui banaliseraient ses modèles (de bijoux) au mépris de…
Parasitisme par copie de modèle : la preuve de l’investissement incontournable
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S’il résulte du principe essentiel de la liberté du commerce et de l’industrie que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et que la recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en…
Maison du Monde c/ Auchan
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La réutilisation partielle de motifs appartenant à un tiers pour illustrer des objets distincts ne tombe pas nécessairement sous la concurrence déloyale ou le parasitisme. Un consommateur ne risque pas de confondre l’origine d’éléments de vaisselle vendus dans des magasins Auchan avec celle de la toile vendue dans les magasins Maison du Monde.
Copie non servile de prospectus publicitaire
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Le domaine du parasitisme semble reculer face à la liberté d’entreprendre. Une société qui a diffusé un document publicitaire pour ses opérations commerciales a été débouté de son action en concurrence déloyale et parasitaire contre un concurrent ….
Parasitisme entre titres de presse
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La société So Press a obtenu le retrait des magazines « So France » au titre de la copie servile de la présentation de propre magazine « Society ». La société So Press a fondé ses demandes non pas sur la protection de ses droits privatifs (propriété intellectuelle) mais sur le parasitisme ….
Effet de gamme | Affaire Maison du Monde
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La concurrence déloyale peut prendre efficacement le relai de la protection par les droits d’auteur. La société Maisons du Monde a ainsi obtenu la condamnation de l’enseigne Gifi pour concurrence déloyale ….
