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Concentration dans les médias : affaire Vivendi
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La disposition légale italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union.
Paiement mobile des services publics
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Les prestataires de paiement peuvent désormais investir les solutions de paiement gérées par l’Etat (stationnement public et autres) : la CJUE a jugé que l’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État d’un système national de paiement mobile ….
Rupture abusive de contrat de partenariat
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La rupture d’un contrat de partenariat relève de la liberté contractuelle dès lors que le préavis de rupture est respecté. Lorsqu’une clientèle commune a été développée dans le contrat du partenariat, les choses peuvent se compliquer, il est alors préférable d’organiser …
