Liberté de concurrencer son ancien employeur
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La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui offrent, sur un marché déterminé, des produits ou des services tendant à satisfaire des besoins identiques ou similaires.
Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La nouvelle réforme des jeux et paris en ligne (ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) est conforme à la Constitution et à la liberté d’entreprendre telle qu’elle résulte de…
Clause de non concurrence du franchisé
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Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
Publicité en faveur du tabac : la CJUE saisie
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La Fédération des fabricants de cigares a obtenu du Conseil d’Etat la saisine de la CJUE pour question préjudicielle sur le nouveau dispositif d’interdiction de publicité sur les conditionnements des produits du tabac (illégalité de l’article R. 3512-30). La CJUE devra notamment déterminer si toutes les marques ….
Copie non servile de prospectus publicitaire
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Le domaine du parasitisme semble reculer face à la liberté d’entreprendre. Une société qui a diffusé un document publicitaire pour ses opérations commerciales a été débouté de son action en concurrence déloyale et parasitaire contre un concurrent ….
Copie privée et liberté d’entreprendre
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Le système de la redevance pour copie privée n’a pas été jugé comme contraire à la liberté d’entreprendre. Il n’est pas démontré que les débiteurs de la redevance subiraient une atteinte disproportionnée et injustifiée à leurs droits de propriété. L’introduction en France de supports permettant la copie ou la reproduction d’oeuvres protégées justifie en effet…
