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Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro
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La Ligue de football professionnel LFP n’est pas tenue de procéder à un appel d’offres dans le cas où une partie des droits doit être réattribuée en cas de défaillance financière du cessionnaire de droits sur un plusieurs lots des droits de retransmission
Partage des droits de retransmission : le Club Guingamp débouté
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Le Club Guingamp n’a pas obtenu que la Ligue de football professionnel revoit le guide de répartition de ses droits audiovisuels pour 2020/2021 (à la baisse pour les clubs relégués en Ligue 2).
Image des footballeurs : affaire Winamax
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La condamnation de la société Winamax pour violation des droits patrimoniaux de la Fédération Française de Football a été confirmée en appel. La société de paris avait conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle ….
Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), près d’un million d’euros d’astreinte ont été liquidés contre le site internet « rojadirecta » ….
Atteinte aux droits de la LFP
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Voici deux bons réflexes à avoir en matière de contrefaçon : demander une condamnation sous astreinte assortie de l’exécution provisoire et saisir à brefs délais le juge de l’exécution en cas de retard constaté. L’éditeur d’un site ayant porté atteinte aux droits de la Ligue de Football professionnel (LFP) l’a appris à ses dépens (confirmation…
Droits audiovisuels du football en Europe
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Le Sénat a publié son étude de droit européen comparé sur la cession et la répartition des droits audiovisuels du Football. Le rapport évoque pour l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni …
Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle avec une association sportive telle que la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel, le Tribunal de commerce est-il compétent ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire portant sur la propriété des images d’archives du Football.
