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Le piège de la levée de fonds pour les créateurs / designers
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Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
Mandat de recherche d’investisseurs : le droit de suite
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Commet une faute dans l’exercice de son mandat de recherche d’investisseurs, la privant de son droit de suite, la société qui, alors même que la société Midi Capital marquait ainsi un intérêt renouvelé et soutenu pour le projet de la société PM, en sollicitant à deux reprises le dossier de présentation, et en sollicitant un rendez-vous…
Crowdfunding sans contrat : risque maximal
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Les levées de fonds sur les plateformes de crowdfunding doivent donner lieu à la signature d’un contrat sous peine de ne jamais voir le projet financé aboutir. De façon générale, les contrats d’auteur doivent impérativement être formalisés par écrit.
Levée de fonds : obligations de l’avocat
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L’avocat qui donne son accord verbal pour « appuyer le dossier » d’un client pour obtenir une levée de fonds, n’a aucune obligation de résultat s’il ne s‘engage pas par écrit. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le gérant d’une société de production ….
Pacte d’associés : les diligences de premier niveau
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Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également ….
Engagement de financer une augmentation de capital
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Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment …..
ISF : investir dans une Start-up
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Dégrèvement au titre de l’ISF Selon l’article 885 – 0 V bis I du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre, notamment, des souscriptions en numéraire au capital d’une société considérée comme une petite et moyenne entreprise au sens
