Lev Knipper

Protection juridique des partitions L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L ‘auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code,