Monopole postal
·
Si l’article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l’exclusivité est réservée à l’exploitant public La Poste, il résulte de l’article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l’article L. 1. En l’espèce,…
Monopole postal
·
Un contrat conclu entre la Poste et l’une de ses filiales portant sur l’exécution de transports de courrier et documents relevant pour partie du monopole postal est un contrat administratif. Prochainement en ligne Mots clés : contrat administratif,monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé Thème : Monopole postal A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal administratif de…
Monopole postal
·
Si aux termes de l’ancien article L. 1 « le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications », l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils,…
