Redaction
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Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.
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Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être…
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Signature et exemplaires L’Artiste Interprète est lié à l’Employeur par un contrat de travail. Ce contrat doit être établi en au moins deux exemplaires et signé avant le commencement du travail par les deux parties ou leurs représentants dûment mandatés, chacune d’elles en conservant au moins un. Délais de remise du contrat L’Employeur doit faire…
