Votre panier est actuellement vide !
Mandat agence et annonceur
·
Par contrat, la société Finzhold a donné mandat à l’agence de publicité Media France Azur de souscrire pour son compte des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. La société Média France Azur a passé commande d’une insertion publicitaire et a adressé à la société Pages jaunes, une lettre de change. La lettre
Financement cinematographique
·
Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a censuré une décision de Cour d’appel au motif que les lettres de change litigieuses étaient des effets de complaisance, nuls pour cause illicite, ce dont il résultait que le défaut de validité de l’obligation principale privait l’engagement subsidiaire de cautionnement de la
