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50 000 euros pour dénigrement d’un concurrent
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En matière de dénigrement entre concurrents, le montant de l’indemnisation peut être conséquent lorsque le préjudice est occasionné par une société bénéficiant d’une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente cherchant à pénétrer le même ….
Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie du Code des postes et télécommunications
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Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie du Code des postes et télécommunications Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant
Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
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Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne
Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service
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Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste
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Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,cahier des charges,la poste Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 fevrier 2001 | Pays
Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
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Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne
Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service
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Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
Marque distinctive
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La société Michelin titulaire de la marque “X” (1) a poursuivi en contrefaçon la société Pirelli qui a commercialisé un appareil de pression d’air sous le nom “X Pressure”. La société Michelin a obtenu gain de cause. S’il est de principe que les lettres de l’alphabet sont en elles-même faiblement distinctives, il en va autrement
Tarifs postaux
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Le recours de M.A. contre la décision du directeur de La Poste fixant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis a été rejeté par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a jugé que la différence des tarifs d’expédition entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par la différence dans le service rendu (délais de
Liberte d’expression du salarie
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Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir proféré des accusations à caractère diffamatoire à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Ce licenciement a été confirmé en appel (1). Sur pourvoi en cassation, Mme X faisait valoir que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le
Diffamation
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Mme X. a, dans une lettre adressée à un supérieur hiérarchique, mis en cause (1) une inspectrice de l’Education nationale. Mme X a été condamnée pour diffamation, ces propos portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’inspectrice. (1) Celle-ci aurait menée une inspection dans des conditions non conformes aux exigences d’objectivité et d’éthique
Monopole postal
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Si l’article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l’exclusivité est réservée à l’exploitant public La Poste, il résulte de l’article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l’article L. 1. En l’espèce,
Monopole postal
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Si aux termes de l’ancien article L. 1 “le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications”, l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils,
Monopole postal
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Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de
Monopole postal
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Tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers n’ayant pas ce caractère. Cour de
Monopole postal
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L’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation aux conditions suivantes: a) le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur,
Monopole postal
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Si l’article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l’exclusivité est réservée à l’exploitant public La Poste, il résulte de l’article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l’article L. 1. En l’espèce,
Monopole postal
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Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne
Monopole postal
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L’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation aux conditions suivantes: a) le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur,
Monopole postal
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La Cour de cassation rappelle que tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers
