Your cart is currently empty!
·
Un même propos diffamatoire peut être poursuivi sous une double qualification (diffamation et incitation à la haine) : le délit de diffamation aggravée vise à protéger l’honneur et la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes, tandis que le délit de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence a pour…