Your cart is currently empty!
La procédure anti-suit injunction constitue un trouble manifestement illicite
·
Il est possible de paralyser, en France, une procédure anti-suit injunction initiée aux Etats-Unis. La Société Lenovo a été condamnée à retirer, sous astreinte, sa demande d’injonction « anti-procès » ou « anti-suit injunction ».
Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié
·
Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.
