La carte grise remise en lettre suivie
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L’Arrêté du 13 décembre 2024 L’Arrêté du 13 décembre 2024 a modifié l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (carte grise). Dans le cadre d’une situation budgétaire contrainte, l’évolution de la chaîne de délivrance de certains titres est identifiée comme un axe majeur de simplification pour l’usager et de rationalisation de…
Verbalisation automatisée : les communes dans l’illégalité
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La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle…
