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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant
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Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »
Publicité comparative illicite par l’image
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La publicité comparative illicite peut être retenue même sans texte, si une image suggère une comparaison de produits alimentaires trompeuse.
Preuve de la contrefaçon : faut-il se rendre en Chine ?
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La société Maisons du Monde a découvert des copies qu’elle qualifie de serviles d’un modèle d’assiette commercialisé par un hypermarché E. Leclerc. La facture présentée en défense tendait à prouver que l’assiette aurait été commercialisée par un fabricant chinois.
Dénigrement sur Facebook : une pratique commerciale déloyale
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Indépendamment des délits de presse, publier des commentaires dénigrants sur un concurrent sur Facebook expose l’auteur à une condamnation pour concurrence déloyale au titre des pratiques commerciales déloyales …
Prestation d’achat / revente de spectacles
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L’achat revente de spectacles clefs en main est légale et ne nécessite pas de disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette solution est valable également pour les animations sur site, entre autres, dans les centres commerciaux ….
Publicité comparative : affaire sesoignermoinscher.com
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Le droit de procéder à une publicité comparative regagne un peu de vigueur. On se souvient que la coopérative Galec (centres Leclerc) avait été condamnée pour publicité comparative trompeuse, erronée et dénigrante au titre d’une campagne comparant les prix des produits de parapharmacie ….
Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
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Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé jusqu’alors. Sur le fond, la publicité comparative sur les prix menée par Leclerc avait été globalement validée mais l‘apposition, sur le visuel publicitaire, d’un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été déterminante…
Patronyme contre Marque : affaire Leclerc
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Un commerçant a découvert que l’enseigne Leclerc commercialisait dans l’ensemble de ses magasins, des produits alimentaires et notamment des produits laitiers sous la marque « Delisse » qui correspond à son patronyme. Sa recherche auprès de l’INPI lui a permis de découvrir que de nombreuses marques ….
Relevés de prix entre concurrents : le week-end exclu
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La Cour de cassation a tranché : la société Carrefour est en droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end aux fins de procéder à des relevés de prix. Le principe général de fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix…
Bref délai et publicité comparative
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L’application mobile « Qui est le moins cher » (E. Leclerc) permet bien à elle seule aux concurrents de l’enseigne Leclerc, d’obtenir à bref délais, la justification des prix pratiqués …
Grande distribution : publicité comparative sanctionnée
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Sur poursuites des centres Leclerc, la publicité “la garantie prix le plus bas Carrefour” a été sanctionnée au titre de la publicité comparative illicite. Par cette “garantie”, la société Carrefour indiquait offrir à ses clients les prix les moins chers sur plus de 1.000 produits de grandes marques ….
Affaire Casino : Publicité comparative validée
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Les publicités comparatives semblaient condamnées en raison des dispositions légales très restrictives. Dans cette affaire, une publicité comparative menée par Casino a été validée. La publicité comparative est licite si elle porte sur un échantillonnage représentatif de produits ….
Affaire Leclerc : publicité comparative par les prix
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Etude comparatrice des prix Sur l’initiative de la société Leclerc, une publicité comparative mentionnant les prix de certains produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution dont celui d’UNIVERS PHARMACIE, a fait l’objet d’une publication sur le site www.sesoignermoinscher.com. Cette publicité avait pour objet d’affirmer que les PARAPHARMACIES E. LECLERC seraient moins chères
Publicité comparative validée
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Assez rare pour être souligné, le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre les prix pratiqués au sein de son hypermarché et ceux pratiqués dans l’hypermarché E.LECLERC, concurrent géographique direct. Article L 121-8 du code de la consommation Il appartient aux juges de vérifier si les dispositions de l’article
Dénigrement ou concurrence déloyale ?
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La société Bapdis qui exerce son activité sous l’enseigne Leclerc a fait paraître à plusieurs reprises consécutives, dans un quotidien, un texte comprenant en particulier les termes ‘Carrefour Pub Magouille’. La publication en cause a été jugée constitutive de dénigrement. Inapplicabilité des délits de presse Tout en visant directement une personne morale, les allégations
Publicite comparative
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On se souvient que par ordonnance de référé obtenue par la société Carrefour, le site comparateur de prix www.quiestlemoinscher.com (Centres Leclerc) avait été provisoirement fermé pour publicité comparative illicite (1). Statuant au fond, le Tribunal de commerce de Paris a jugé licite le site comparateur de prix et a débouté la société Carrefour de l’ensemble
Contrefacon de marque
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La société Groupement d’achat Edouard Leclerc (la société Galec) titulaire de marques “Olymprix” déposées en 1987 et 1993, a utilisé ce terme dans le cadre d’une campagne de publicité. Le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF) a alors assigné la société Galec en responsabilité délictuelle pour usage fautif de ses marques notoires “Olympique”
Slogans publicitaires
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La société Galeries Lafayette est titulaire d’une marque représentant le dessin d’un chapeau de type canotier tenu par trois doigts féminins, “aux ongles vernis” et d’un visage féminin stylisé accompagné du slogan “La France a du talent”. Ayant constaté que les sociétés Génédis, Scamark et Groupement d’achats des centres Leclerc avaient déposé et utilisaient les
Publicité comparative : Carrefour c/ quiestlemoinscher.com
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Le groupe Carrefour a obtenu en référé la fermeture du site Internet www.quiestlemoinscher.com (groupe Leclerc). Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il s’agissait de publicité comparative non pas basée sur une comparaison de prix de produits mais d’indices présentés comme impartiaux, alors qu’ils résultaient d’une composition choisie par le groupe Leclerc. Le groupe
Delit de contrefacon de marques
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La Cour de cassation censure les juges d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français, soutenait que l’emploi de l’expression “transporteur officiel Olymprix” par la société Groupement d’achat des centres Leclerc (titulaire de la marque “Olymprix”) avait pour objet de faire référence à une expression bien connue
