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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles
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Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres dolosives. Annonce mensongère En l’occurrence,
Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
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* * * Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 6 juillet 2022, 21/08396 N° RG 21/08396 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6O4 Décision du tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en référé du 09 novembre 2021 RG : 2021r00191 S.A.S. LBC FRANCE C/ SASU OLIVO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Marque d’un tiers dans les annonces du boncoin.fr
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Surprenante décision rendue en référé par le TGI de Paris : le titulaire d’une marque de motocycles a obtenu, en référé, la condamnation du diffuseur d’une petite annonce sur le boncoin.fr proposant à la vente une moto présentée « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!!…
Revente de contrefaçons sur Leboncoin
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Mal en a pris à ce commerçant de revendre sur leboncoin.fr des produits achetés sur Alibaba. Ce dernier avait mis en vente sur le site de petites annonces, des « baguette de fermeture de sacs » contrefaisantes du brevet d’un tiers …
Responsabilité du Boncoin.fr
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Affirmer que le contenu de petites annonces est contrôlé sans que ce soit réellement le cas est-il assimilable à une pratique commerciale déloyale ? Pratiques commerciales trompeuses ? L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […] 2°
