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Mise à disposition d’emplacements publicitaires
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Attention à encadrer par une clause dédiée, les volumes précis d’emplacements publicitaires mis à la disposition d’une régie (aux fins de revente des espaces aux annonceurs). En présence d’un minimum de chiffre d’affaires garanti à la régie et par sécurité, il convient de prévoir une clause de renégociation.
Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible
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Associées à un lien de subordination, les collaborations de longue durée avec un pigiste portent le risque maximum d’une requalification en CDI.
Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé
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Les affaires judiciaires concernant les magistrats et Procureurs relèvent du débat d’intérêt général. En la matière, la diffamation publique contre un fonctionnaire peut être paralysée par la bonne foi des journalistes.
Diffamation : le Monde condamné
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Le Monde a été condamné pour diffamation pour avoir publié un article laissant entendre qu’une personnalité avait participé, au moyen d’un compte ouvert en Suisse à son nom à la banque HSBC, à un vaste mouvement d’évasion fiscale impliquant d’autres personnes en vue …
Diffamation contre une société
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Des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, une personne morale comme bénéficiaire d’agissements frauduleux commis par son dirigeant ne portent pas nécessairement atteinte à la considération de ladite personne morale qui porte le même patronyme ….
Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
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Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste mais cumulativement celui qui a une activité principale de journaliste ….
Diffamation, débat d’intérêt général et bonne foi
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La Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire de diffamation publique opposant l’ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye au directeur de la publication de Rue89 ….
Droit de retranscrire des conversations « privées »
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Une conversation n’est pas nécessairement privée en raison du nombre restreint d’interlocuteurs ou des liens affectifs existants entre eux. Les juges s‘attachent surtout aux contenus des échanges, toujours appréciés à l’aune de la liberté d’expression des journaux ….
Dessinateur de presse : le CDI appliqué
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Pendant plus de 30 ans, un dessinateur pigiste a collaboré avec le Monde pour illustrer des suppléments et articles de presse. Le dessinateur pigiste a obtenu des tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
Retranscription de conversations intimes : affaire Sarkozy
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Caria Bruni et Nicolas Sarkozy ont assigné le Monde, à la suite de la publication de retranscriptions de conversations privées dans un article intitulé « 48 heures dans la tête de Nicolas Sarkozy ». La Cour d’appel de Paris a confirmé l’atteinte à la vie privée du couple au visa de l’article 226-1 du code pénal
Présomption d’innocence : affaire Le Monde
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Dans le cadre d’un dossier sur l’entourage des auteurs des attentats de Paris, le Monde a été poursuivi pour atteinte à la présomption d’innocence. L’une des personnes citées par le journal a considéré que l’article de presse le présentait comme étant un homme de main d’Amedy Coulibaly ….
Refus d’un droit de réponse dans le Monde
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Les conditions du droit de réponse : une association a obtenu la publication forcée d’un droit de réponse dans le journal Le Monde (article sur les querelles et résistances aux changements architecturaux à Paris) …
Publication des actes de procédure | Affaire Benzema
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La personne victime (le joueur de football Benzema), qui a vu son interrogatoire de première comparution, acte de procédure, intégralement publié sur internet, pouvait valablement invoquer un préjudice personnel lui donnant intérêt à agir, une telle publication détaillant des éléments couverts par le secret de l’instruction et ayant abouti à sa mise en examen …
