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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné
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L’exploitant en nom personnel d’un fonds de boulangerie-pâtisserie a obtenu la condamnation de Facebook France. Un tiers avait usurpé l’identité du commerçant et présentait sur la page du réseau social de fausses photographies de ses locaux malpropres et en désordre.
Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites
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La notion de contenus « manifestement » illicites hébergés par les prestataires internet doit être interprétée de façon extensive et couvre toutes les incriminations pénales. Il en va ainsi des prestations de gestion pour autrui.
Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne
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Refuser un droit de réponse en ligne est un délit qui expose le directeur de publication au paiement d’une amende. Le directeur de publication a également l’obligation de respecter le délai de trois jours, soit pour publier la réponse de l’auteur, soit pour opposer son refus de publier. Le directeur de publication qui ni ne…
Responsabilité des marketplaces
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La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr, pour n’avoir pas agi promptement suite à la réception d’une notification de contenus illicites
Refus d’un droit de réponse en ligne
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d’amende) pour refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication au public en ligne ….
Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Les sociétés françaises et irlandaises du groupe Yahoo ont soulevé avec succès la nullité d’une assignation en déréférencement de liens hypertextes et une exception d’incompétence des juridictions françaises …
Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction »
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » (France 3) sur Internet. A la suite de l‘épisode de sécheresse ayant affecté le département du Cantal lors de l’été 2011, la Fédération départementale des syndicats ….
Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN
Le Webmaster : un directeur de publication ?
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En matière d’exercice d’un droit de réponse en ligne, il convient de parfaitement identifier le directeur de publication qui n’est pas nécessairement le webmaster. Le droit de réponse incombe au directeur de la publication et en matière de service de communication au public par voie électronique …
Contrefaçon de droits d’auteur sur Twitter
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La société Hachette (HFA) a obtenu avec succès la communication des données personnelles d’un utilisateur Twitter à l’origine de la publication de contenus des magazines Public et Paris Match, la veille de leur sortie en kiosque (en fraude des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur).
Blocage d’Allostreaming : les frais à la charge des FAI
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La Cour de cassation vient de confirmer l’obligation de prise en charge, par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et les moteurs de recherche, des coûts de blocage et de déréférencement de la nébuleuse de sites d’Allostreaming (alloshowtv.com, alloshare.com, allomovies.com …).
Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif
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Une société qui fournit à ses clients des espaces sur ses serveurs dans lesquels ceux-ci stockent les données de leur choix et auxquels ils accèdent grâce à un lien internet que leur fournit la société, ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur à l’égard de ses partenaires commerciaux (et notamment son prestataire de paiement). Dans…
Avocat bloggeur : responsabilité pénale confirmée
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation d’un avocat bloggeur pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (5 000 euros d’amende). Les articles publiés n’ont pas été qualifiés de « propos politiques ou humoristiques » ….
Droit de réponse sur Wikipédia
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En raison de son mode collaboratif de création de ses contenus, Wikipédia est bien un hébergeur et non un éditeur. En conséquence, il est sans intérêt, en vue d’obtenir l’insertion forcée d‘un droit de réponse, de délivrer à la fondation Wikimedia ….
Teasing publicitaire sanctionné | Affaire Numéricable
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La condamnation de la société Numéricable pour agissements publicitaires parasitaires a été confirmée en appel. Cette dernière s’est immiscée dans le sillage de la société Free afin que sa campagne publicitaire « La révolution du Mobile commence le 11 mai ! » puisse profiter de la ….
Responsabilité des moteurs de recherche
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Dans l’affaire SNCF, les juges ont rappelé les principes élémentaires applicables à la responsabilité des moteurs de recherche. La simple insertion sur la page d‘un moteur de recherche, d’une marque à titre de mot-clé renvoyant l’internaute à une page de résultats, est insuffisante à caractériser un rôle actif de l’exploitant du site de nature à…
Statut des radios en ligne
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L’éditeur de la plateforme GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon et n’a pu bénéficier du statut de simple prestataire technique (hébergeur) au sens de l’article 6-1.2 de la loi LCEN du 21 juin 2004. Editeur ou hébergeur de contenus ? L’article 6-1-2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004
Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation
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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation Mots clés : commerce électronique,LCEN,archivage électronique,120 euros,archivage,contrat de commerce électronique Thème : Archivage electronique A propos de ce texte
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Consulter le texte Mots clés : confiance,économie numérique,LCEN,lcen,commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France
