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Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics
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Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 12 avril 1994 | Pays | Zone : France
Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 14 fevrier 2003 | Pays | Zone : France
Circulaire du 6 mars 1997 relative à l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 6 mars 1997 relative à l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 6 mars 1997 | Pays | Zone : France
Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 19 mars 1996 | Pays | Zone : France
Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 20 septembre 2001 | Pays | Zone : France
Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française
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Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 mai 2004 | Pays | Zone : France
Décret d’application du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi relative à l’emploi de la langue française
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Décret d’application du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,langue,france,francophonie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1995 | Pays | Zone : France
Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : loi toubon,langue,langue française,langue,france,francophonie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 1994 | Pays | Zone : France
Une mission ministérielle pour un bilan de la loi Toubon
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a confié à Hubert Astier une mission d’évaluation et de bilan de la loi du 4 août 1994 relative à la langue française (loi Toubon). La mission, qui devrait présenter son rapport le 1er juillet 2004, est également chargée de formuler des propositions de réforme.
Langue française
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Une société qui commercialise en ligne des compléments alimentaires, a été condamnée pour non respect de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 sur l’usage de la langue française. Sur le site de la société figuraient des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient entièrement rédigés en langue anglaise. Mots clés
Langue francaise
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. (secteur des équipements technologiques de santé) ont constaté que des documents techniques d’hygiène et de sécurité à destination des salariés, n’étaient pas traduits en français. Les instances du personnel ont assigné avec succès la société G. pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail
Langue francaise
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L’association des usagers des médias d’Europe avait demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision implicite par laquelle le CSA avait rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la chaîne
Langue francaise
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La société Concurrence a introduit une action en dommages et intérêts contre la société SAP France en réparation de son préjudice causé par la rédaction en anglais de la documentation technique accompagnant un progiciel. La Cour d’appel, pour rejeter cette demande, a considéré que la documentation en cause était destinée à l’installateur du progiciel (mandaté
