Votre panier est actuellement vide !
Enseignement du français à l’étranger > Projet de loi
·
Les crédits du programme 185 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les crédits du programme 185 finançant la diplomatie culturelle et d’influence s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2024 à 805,9 millions d’euros : ils sont en hausse de 8,3 % par rapport à l’année passée (+ 62,2 M€). Les dépenses de
Affichage public dans des langues régionales
·
Depuis l’adoption de la Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans
CGU en anglais inopposables au consommateur français
·
De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.
Slogans publicitaires en français
·
Pour échapper à l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français, les communes (et les personnes publiques en général) peuvent opter pour un dépôt de marque, à la condition qu’il n’existe pas d’équivalent français.
Langue française : France Télévisions poursuivie
·
Une association de défense de la langue française a saisi le président de France Télévisions d’une demande tendant à ce que le groupe audiovisuel se mette en conformité avec ses obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 4 août 1994 …
L’usage obligatoire du français dans l’audiovisuel
·
Le principe applicable Le principe est à valeur constitutionnelle : “Le français est la langue de la République”. En matière audiovisuelle, l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 pose que l’emploi du français est obligatoire dans l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle (télévision et radio),
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
·
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue française,français,france,emploi de la langue Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 4 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
·
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue française,français,usage du français,emploi de la langue française,traduction Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 16 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet
·
Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet Mots clés : langue française,français,vocabulaire des télécommunications,vocabulaire,néologie,commission de néologie,emploi de la langue française,vocabulaire Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date : 20 mai 2005 |
Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
·
Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue
Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
·
Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications Mots clés : langue française,français,vocabulaire des télécommunications,vocabulaire,néologie,commission de néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Avis | Date : 5 mai 2005 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle
·
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Vocabulaire de l’audiovisuel (liste définie par la Commission générale de terminologie et de néologie)
·
Vocabulaire de l’audiovisuel (liste définie par la Commission générale de terminologie et de néologie) Vocabulaire de l’audiovisuel (liste définie par la Commission générale de terminologie et de néologie) Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date : 18 janvier 2005 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels.
·
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 18 janvier 2005 | Pays | Zone : France
Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais.
·
Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais. La recommandation de la CGTN Mots clés : langue française,emploi de la langue française,logiciel,documentation technique,mode d’emploi,toubon,vocabulaire,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date
Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française
·
Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juin 1989 | Pays | Zone : France
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
·
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 1994 | Pays | Zone : France
Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
·
Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1995 | Pays | Zone : France
Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
·
Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 juillet 1996 | Pays | Zone : France
