Droit des artsites interpretes
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Le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner en référé la société Myspace pour des pages portant atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages en question comprenaient sans autorisation, une interview censée émaner de Lafesse ainsi que des sketches vidéos de ce dernier.…
Contrefacon par telechargement
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Le comique Jean Yves Lafesse a découvert qu’un site internet proposait en téléchargement certains de ses sketches. Pour la diffusion de 15 sketches non autorisée, l’éditeur du site en cause a été condamné pour contrefaçon à 20.000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : téléchargement,lafesse,contrefaçon,sketches,comique,oeuvre,audio,contrefaçon d’oeuvre Thème : Contrefacon par telechargement A propos de cette jurisprudence :…
