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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des volailles rouennaises (SYVOR), dont le siège est …, en cassation de l’arrêt (n RG 9501358) rendu le 27 mai 1997 par la cour d’appel de Caen (1e chambre civile), au…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2019 N° 2019/ 27 Rôle N° RG 18/12588 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3FB [I] [T] C/ SARL FINANCIERE MARSEILLAN SAS C.D.P.O. SCE S.C.E.A. DU MESNIL SCA COOPERL ARC Groupement LE GROUPEMENT QUALITÉ, SARL NATUR’OEUF PRODUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me BINON Me…

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° W 16-22.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° V 15-28.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

N° E 16-80.637 FS-P+B N° 781 FAR 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 1er JUIN 2016 (n° , 30 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/12696 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG…

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/ 317 Rôle N° 07/18318 SARL MAREE PHOCEENNE [N] [X] C/ SA ICM SA GODAMAR-PSI [P] [F] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SCP ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de…

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND ET AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 2012 N° 2012/ Rôle N° 07/18318 SARL MAREE PHOCEENNE [N] [D] SCP [R] C/ SA ICM SA GODAMAR-PSI [Z] [M] SAS QUALITE FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SCP BOISSONNET SELARL BOULAN Décision déférée…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la…

N° RG 21/01390 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXMS COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 15 Mars 2021 APPELANTE : S.A.S. SODISRO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Amélina RENAULD de la…

COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 juin 2022 N° RG 21/01172 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTKU -LB- Arrêt n° 330 [J] [I] / [V] [G] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC, décision attaquée en date du 29 Avril 2021, enregistrée sous le n° 51-19-0005 Arrêt rendu le MARDI VINGT…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/481 N° RG 21/02602 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TTKO Jugement (N° 51-19-0002) rendu le 09 avril 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Calais APPELANT Monsieur [W] [S] né le 09 juin…