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Changement de modèle économique : rupture de relations commerciales possible
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Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
Responsabilité des marketplaces
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La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr, pour n’avoir pas agi promptement suite à la réception d’une notification de contenus illicites
Contrefaçon du « porte-manteau arbre »
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La société qui a inventé le porte-manteau « Arbre » a obtenu la condamnation de la Redoute pour contrefaçon. Le porte-manteau «Arbre » a été envisagé comme un élément d’une gamme, développé en différentes matières et décliné sous différentes formes (sur pied mais également en patère murale) qui tend à transposer la nature dans un…
Statut d’hébergeur des marketplaces | Affaire La Redoute
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Dans le cadre de la vente d’une contrefaçon de modèle vendu sur sa plateforme (devenue une marketplace), la Redoute a bénéficié du statut d’hébergeur. Le rôle de la société La Redoute dans l’utilisation de son site laredoute.fr par des tiers se limite à sa structuration ainsi qu’à la classification des informations mises à la disposition…
Photographe pour La Redoute : les conditions du CDI
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Un photographe en charge de la réalisation des prises de vue du catalogue de La Redoute a été débouté de sa demande de requalification de ses prestations en CDI. Ce dernier a vu le nombre de ses prestations diminuer progressivement jusqu’à l’absence totale de commandes ….
Rupture abusive de relations commerciales
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Un fournisseur ayant subi une très importante diminution de ses commandes par la société La Redoute, a assigné cette dernière en rupture brutale de relations commerciales (1). Le fournisseur a obtenu gain de cause (plus de 200 000 euros de dommages et intérêts). Bien qu’il n’y ait pas eu de déréférencement, les juges se sont
Soldes
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La Société La Redoute a été condamnée, pour ventes en soldes (1) en dehors des périodes autorisées, à 75 000 euros d’amende. La société avait organisé plusieurs opérations de promotion intitulées “réductions monstres sur les prix” avec des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de ses catalogues. Ces opérations avaient
Publicite et reglementation des soldes
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La Cour de cassation rejette le recours de plusieurs syndicats professionnels, qui reprochaient à la société La Redoute, société de vente à distance, d’avoir organisé des soldes déguisées au mépris de la réglementation en vigueur. Consulter la décision Mots clés : soldes,ventes,habillement,vente,publicité,publicite illicite,la redoute,mode,soldes déguisées Thème : Publicite et reglementation des soldes A propos de cette jurisprudence :
