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Date de livraison d’un film : une clause déterminante
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Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.
Créance contre une société de production en liquidation
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Une société qui n’a pas reçu la lettre recommandée de contestation de sa créance par le juge commissaire désigné pour liquider une société de production (société La Petite Reine.), dispose tout de même d’un recours. En effet, dès lors qu’il est prouvé que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’informant que sa créance…
