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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Le Fisc est en droit de collecter des indices de fraude fiscale à partir des réseaux sociaux. Ces éléments sont librement appréciés par le juge mais ne peuvent à eux seuls justifier une visite et un contrôle sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF
Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant les sociétés Michelin et La Fourchette, les juges n’ont pas retenu la contrefaçon / le pillage du Guide Michelin. La SAS Michelin Travel Partner a été constituée le 30 novembre 2000 et a pour objet la conception, le développement, la négociation et la vente, y compris à distance, de tous biens et
