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Delit de contrefacon de marques
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La société TLJ qui a pour activité la confection et la commercialisation de vêtements et sous vêtements, exploite son activité sous la marque “ARTHUR” déposée à l’INPI et au niveau international. Ayant constaté que la société concurrente Sadas, avait déposé la marque “ARTHUR ET FÉLICIE”, la société TLJ a assigné celle-ci en contrefaçon de marques.
Opposition sur une marque
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La société La City, titulaire de la marque dénominative “La City” a formé opposition à l’enregistrement de la marque complexe “City jeans” déposée par la société FID. Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l’opposition fondée et la Cour d’appel a confirmé cette décision. La Cour de cassation a conforté
