L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
·
Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher si son usage par le tiers mis en cause est fait à titre de marque ou comme simple utilisation d’un terme de langage courant. Selon la CJUE, l’usage de la marque en tant…
Risque de confusion
·
La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF), qui édite le journal d’annonces « LA CENTRALE DES PARTICULIERS » s’était opposée à l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par la société ATEMI (1). La société TCFM a obtenu gain de cause. Le caractère distinctif de l’expression « LA CENTRALE » a été reconnu car ce terme ne faisait…
Decheance de marque
·
La société Trader classified média France (TCMF) qui publie le journal d’annonces « La Centrale des particuliers » (usuellement dénommée La Centrale) et titulaire de la marque « La Centrale des particuliers » (1) a assigné en contrefaçon de marque la société Centrale directe. En défense, cette dernière demandait la déchéance de la marque « La Centrale des particuliers » dans…
