L651-2 du code de commerce

Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, au paiement de la somme de 70 000 euros (action en comblement de passif du liquidateur). Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif ….