L132-18 du code de la propriété intellectuelle

Pour permettre aux chaînes de télévision locales d’être munies des autorisations nécessaires à la diffusion d’oeuvres au sein de leurs programmes, les sociétés d’auteurs ont établi, conformément aux dispositions de l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, un  contrat général de représentation …