L121-11 du Code de la consommation

  • ,

    Publicité comparative illicite

    ·

    Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante

  • Concurrence et couplage des annonces de presse

    ·

    Demander aux particuliers d’insérer l‘adresse du site internet d’un concurrent dans une annonce nécrologique imprimée publiée par un éditeur de presse n’est pas une pratique illégale. Pour contrer cette pratique, un éditeur de presse a, de façon astucieuse, crée son propre service en ligne d’annonces de décès. Les lecteurs se sont donc détournés ….

Chat Icon