L 714-5 du code de propriété intellectuelle

  • L’obligation d’exploiter une marque

    ·

    En défense d’une action en contrefaçon de marque, faire valoir la déchéance d’une marque constitue l’un des meilleurs moyens de défense. Une société d’édition a ainsi été déchue de ses droits sur sa marque considérée comme non exploitée sérieusement.

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