L 7112-1 du code du travail

  • Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur

    ·

    Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.

  • Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable

    ·

    Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste mais cumulativement celui qui a une activité principale de journaliste ….

  • Contrat de pigiste : l’indépendance paralyse la requalification

    ·

    Le pigiste privé de la présomption de contrat de travail de journaliste professionnel, peut toujours se placer sur le terrain du droit commun pour établir l’existence d’un contrat de travail. Toutefois, cette qualification suppose la preuve d’un lien de subordination …

  • Journaliste autoentrepreneur

    ·

    Une rédactrice de mode du magazine Biba (Mondadori magazines France), enregistrée comme autoentrepreneur, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir fait appel à la rédactrice pendant 3 ans, l’éditeur avait cessé  ….

  • Pigiste indépendant : possible et légal

    ·

    Une rédactrice pigiste a été déboutée de son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail. La rédactrice avait effectué des piges pour des revues médicales professionnelles (la relation de travail était régie par la convention collective des journalistes) …

  • Collaboration très occasionnelle du pigiste

    ·

    Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la requalification de cette collaboration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restent les mêmes. La collaboration très occasionnelle d’un pigiste ne peut donner ….

Chat Icon