Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ?
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Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen. Les juges ont de nouveau renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Location Airbnb non autorisée
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Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce qu’un logement était susceptible de faire l’objet de sous-locations par le biais du site Airbnb, la ville de Paris a diligenté une enquête ….
