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Confusion de patrimoines entre sociétés de production
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L’appréciation d’une confusion de patrimoines entre sociétés de production par les tribunaux de commerce est à échelle variable, faire appel peut souvent être judicieux.
Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
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En cas de liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a la faculté d’étendre la procédure collective à toute nouvelle société constituée par les mêmes dirigeants et entretenant des flux financiers anormaux et/ou une confusion de patrimoine ….
