L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

En matière de refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité par la commission nationale d’agrément et de contrôle, l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente (à distinguer d’une condamnation avec inscription au casier judiciaire). Pour apprécier ce refus, le juge administratif est amené à prendre en considération, notamment, les