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Contrat de location de panneau publicitaire : la reconduction tacite
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Il ressort des dispositions d’ordre public de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, que le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposition de publicité ou pré-enseigne doit être conclu par écrit, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 ans à compter de sa signature. Un tel contrat peut être renouvelé par tacite…
Résiliation du Contrat de location de panneau publicitaire
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A défaut de paiement du loyer et en application de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, la résiliation de plein droit du bail n’est acquise, au profit du bailleur, qu’après une mise en demeure contenant une interpellation suffisante demeurée sans effet durant un mois. La régularité de la procédure de résiliation
