L.442-8 du code de la construction et de l’habitation

Les juges sont particulièrement sensibles aux sous locations non autorisées de HLM. Dès lors que les logements sociaux sont attribués nominativement, selon des critères précis, dans l’optique de favoriser l’hébergement de personnes ayant de faibles revenus, la sous-location de tels logements, qui induit que des personnes qui ne remplissent