L. 3512-21 et s. du Code de la santé publique

  • Publicité des produits du tabac : contraintes du conditionnement

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    Les délais de mise en conformité des produits du tabac avec les exigences résultant de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 ne seront pas modifiés. Un distributeur de tabac a été débouté de son recours ….

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