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Appel d’offres et cession de droits
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au profit de la personne publique. Poursuivi en contrefaçon de logiciel et de base de données, un établissement public d’aménagement a obtenu gain de cause …
Protection des guides de procédure
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La mise en place de guides des procédures est devenue commune dans tous les secteurs d’intervention de l’entreprise. Problématique sur le terrain de la propriété intellectuelle, la protection juridique de ces guides peut être assurée par le biais de l’action en concurrence déloyale …
