Emilio Pucci c/ H&M Hennes & Mauritz
·
Après retour de cassation, la contrefaçon des droits d’auteur sur le motif « Penne » (ou « Farfalle ») et sur un modèle de robe de la société Emilio Pucci par la société H&M Hennes & Mauritz, a été confirmée.
- Contrefaçon,Contrefaçon,Contrefaçon / Publicité,Droit à l’image,Droit moral,Photographies,Propriété intellectuelle,Publicité
Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie
·
Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
