L. 322-8 7° du code de l’énergie

Il n’existe pas de droit de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky. Des consommateurs qui refusaient de se voir imposer l’installation de ce nouveau compteur en raison notamment du RGDP et de l’exposition qu’ils jugeaient dangereuse aux rayonnements résultant des signaux CPL, ont poursuivi sans succès Enedis.