L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales

  • Taxe locale sur la publicité extérieure : nouvelle faille à exploiter

    ·

    Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.

Chat Icon