L.211-1 du Code de la Consommation

CNIL | RGDP, Musique, Numérique, RGDP

Les CGU d’iTunes réputées non écrites

Redaction

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23/06/2020

Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été réputée non écrite par le Tribunal judiciaire de Paris. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.
Taille des CGV : un élément déterminant du contrat

Redaction

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10/05/2018

La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être sanctionnée par les juridictions. En matière de police de caractère, seul l’article R.311-5 du Code de la consommation ….

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