Quand peut-on déplafonner le loyer commercial ?
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Aux termes de l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des critères de commercialité d’un quartier (création d’une rue piétonne, nouvelle station de métro, importants travaux de rénovation …), le taux de variation du loyer commercial ne peut excéder l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il…
