L 1242-2 3° du Code du travail

  • Contrat de comédien requalifié en CDI

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    Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….

  • Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé

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    Un salarié recruté en CDD d’usage a saisi sans succès le conseil de prud’hommes aux fins de se voir reconnaître, la qualité de salarié en contrat à durée indéterminée de la société Heben Music. Le salarié n’avait signé que deux contrats avec la société, en qualité de réalisateur artistique …

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