L.1234-9 du code du travail

Charte informatique, Géolocalisation, Numérique

Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié

Redaction

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10/06/2019

Un procédé de géolocalisation des salariés constitue un mode de surveillance et doit à ce titre, donner lieu à une information individuelle du salarié (outre une procédure de consultation des instances du personnelle et une déclaration CNIL).
Jurisprudence

Emails en entreprise : connivences injurieuses entre salariés

Redaction

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01/10/2018

Un employeur est en droit de sanctionner un salarié (jusqu’au licenciement pour faute) lorsqu’il est établi que celui-ci injurie régulièrement sa direction ou ses collègues à leur insu. En l’espèce, l’employeur avait récupéré la messagerie professionnelle d’une ancienne salariée …
Indemnités transactionnelles du salarié : toujours qualifier le préjudice

Redaction

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09/07/2018

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales d’une société, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail ….
Comportement déplacé d’un salarié : licenciement justifié

Redaction

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25/05/2018

Les comportements indélicats ou déplacés en entreprise peuvent être sanctionnés par un licenciement pour faute grave. Un responsable de la communication recruté en contrat à durée indéterminée a été licencié suite à des alertes de collègues féminins dénonçant des gestes …..

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Réflexion en cours .... ...

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L.1234-9 du code du travail

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Emails en entreprise : connivences injurieuses entre salariés

Indemnités transactionnelles du salarié : toujours qualifier le préjudice

Comportement déplacé d’un salarié : licenciement justifié