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L. 1222-4 du code du travail

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    Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions

    Redaction

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    Le principe est d’application transversale : aux termes de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance

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    Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL  

    Redaction

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    Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ….

  • Surveillance des connexions du salarié     

    Redaction

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    Un salarié même cadre, s’expose à un licenciement pour faute grave s’il prend l’initiative, sans l’accord de son employeur, d’installer un serveur proxy de surveillance des connexions et de contrôle internet des salariés. Un serveur proxy est un dispositif matériel et logiciel permettant de contrôler et sécuriser les accès à Internet des utilisateurs dans un…

  • Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite   

    Redaction

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    L’enseigne Auchan a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’un de ses agents de surveillance, dont le PC sécurité avait été filmé à son insu. Suite à la dégradation d’un escalator, l’employeur avait visionné les images du PC sécurité et avait constaté que pendant 30 minutes, le salarié n’était pas à son…

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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